ab intestat

Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.

离婚方式和法定继承规则也因结婚型态而各异。

Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.

在丈夫未留遗嘱而死亡情况下，多米尼克寡目前只能获得其亡夫10%财产。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者遗嘱进行。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相和解委员会所建议和儿童权利有关四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子申请相范围赡养令；《遗嘱者遗产条例》(第73章)亦样授予遗嘱死者非婚生后裔享有死者婚生后裔相权利。