ab intestat

Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.

离婚方式和法定的规则也因结婚型态的不同而各异。

Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.

在丈夫未留遗而死亡的情况下，多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《遗法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗进行。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登法》、《遗法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《遗者遗产条例》(第73章)亦同样授予遗死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。